Texte 1978080703

7 AOUT 1978. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel nr. 32057 du 15 décembre 1976 relatif à la composition de la commission permanente des jurys linguistiques

ELI
Justel
Source
Publication
2-9-1978
Numéro
1978080703
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1978-08-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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