Lex Iterata

Texte 1978080405

4 AOUT 1978. - Arrêté ministériel fixant le ressort des directions des contributions directes

ELI
Justel
Source
Publication
30-8-1978
Numéro
1978080405
Page
9680
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-08-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex