Lex Iterata

Texte 1978080402

4 AOUT 1978. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 23 septembre 1958 portant règlement général sur la fabrication, l'emmagasinage, la détention, le débit, le transport et l'emploi des explosifs

ELI
Justel
Source
Publication
31-8-1978
Numéro
1978080402
Page
9713
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-08-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex