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Lex Iterata
Texte 1978080304
3 AOUT 1978. - ARRETE ROYAL modifiant l'article 159 de l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants
ELI
Justel
Source
Publication
14-9-1978
Numéro
1978080304
Page
10351
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-08-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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