Lex Iterata

Texte 1978080303

3 AOUT 1978. - ARRETE ROYAL accordant, pour l'année 1978, une allocation à certains bénéficiaires des lois relatives à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles, coordonnées le 3 juin 1970

ELI
Justel
Source
Publication
14-9-1978
Numéro
1978080303
Page
10341
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-08-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex