Lex Iterata

Texte 1978080302

3 AOUT 1978. - ARRETE ROYAL accordant, pour l'année 1978, une allocation à certains bénéficiaires de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail

ELI
Justel
Source
Publication
12-9-1978
Numéro
1978080302
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-08-03/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex