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Lex Iterata
Texte 1978080203
2 AOUT 1978. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 4 novembre 1977 portant exécution de la loi 10 avril 1973 et de l'arrêté royal du 7 octobre 1974 accordant des crédits d'heures aux travailleurs
ELI
Justel
Source
Publication
5-10-1978
Numéro
1978080203
Page
11530
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-08-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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