Lex Iterata

Texte 1978080201

2 AOUT 1978. - ARRETE ROYAL modifiant le régime d'accise des sucres fabriqués dans le pays

ELI
Justel
Source
Publication
1-9-1978
Numéro
1978080201
Page
9832
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-08-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex