Lex Iterata

Texte 1978080109

1 AOUT 1978. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 21 février 1966 désignant les bureaux et les succursales de douane par lesquels l'importation des viandes fraîches, préparées ou conservées et des préparations de viandes peut s'effectuer

ELI
Justel
Source
Publication
26-9-1978
Numéro
1978080109
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-08-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex