Lex Iterata

Texte 1978080107

1 AOUT 1978. - ARRETE MINISTERIEL portant adaptation pour 1979 des montants des redevances sur les appareils récepteurs de radiodiffusion, établis par la loi du 26 janvier 1960

ELI
Justel
Source
Publication
30-8-1978
Numéro
1978080107
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-08-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex