Lex Iterata

Texte 1978073112

31 JUILLET 1978. - ARRETE ROYAL fixant les charges d'intérêt et d'amortissement à supporter par la Société nationale terrienne sur les tranches de ses emprunts à lever durant l'année 1978

ELI
Justel
Source
Publication
15-9-1978
Numéro
1978073112
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-07-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex