Lex Iterata

Texte 1978072902

29 JUILLET 1978. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 7 octobre 1976 relatif à l'organisation et au fonctionnement des commissions médicales

ELI
Justel
Source
Publication
19-10-1978
Numéro
1978072902
Page
12495
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-07-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex