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Lex Iterata
Texte 1978072823
28 JUILLET 1978. - ARRETE MINISTERIEL interdisant la mise sur le marché de l'interrupteur monopolaire de passage 6A/250V, de marque Elma, type 173, fabriqué à Sarajevo (Yougoslavie)
ELI
Justel
Source
Publication
8-11-1978
Numéro
1978072823
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-07-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex