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Lex Iterata
Texte 1978072822
28 JUILLET 1978. - ARRETE MINISTERIEL interdisant la mise sur le marché de la boite de dérivation en P.V.C., ref. Boite standard, fabriquée par Reddy, rue Sainte-Gertrude 2, 1428 Lillois (Belgique)
ELI
Justel
Source
Publication
8-11-1978
Numéro
1978072822
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-07-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex