Lex Iterata

Texte 1978072820

28 JUILLET 1978. - ARRETE MINISTERIEL interdisant la mise sur le marché de l'interrupteur pour appareil à bouton poussoir 2A/250V, de marque Arno, type 501, ref. 501 POB 80 I 55011, fabriqué à Altopascio (Italie)

ELI
Justel
Source
Publication
8-11-1978
Numéro
1978072820
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-07-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex