Lex Iterata

Texte 1978072819

28 JUILLET 1978. - ARRETE MINISTERIEL interdisant la mise sur le marché de l'interrupteur de passage unipolaire 500 W, pour fil souple, type L.M.P., fabrication Gerard Mang, avenue Claude Vellefaux7, 75010 Paris (France)

ELI
Justel
Source
Publication
8-11-1978
Numéro
1978072819
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-07-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex