Texte 1978072818

28 JUILLET 1978. - ARRETE MINISTERIEL interdisant la mise sur le marché du transformateur de sonnerie 220, 240/3-5-8V/1amp., de marque SIBA, fabriqué par Heim Electric, ref. T 61 - 6, Alexanderplatz D. 102, Berlin (République démocratique allemande)

ELI
Justel
Source
Publication
8-11-1978
Numéro
1978072818
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1978-07-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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