Lex Iterata

Texte 1978072815

28 JUILLET 1978. - ARRETE MINISTERIEL portant nomination des membres belges de la Commission belgo-néerlando-luxembourgeoise pour l'étude de l'unification du droit et du président de cette Commission

ELI
Justel
Source
Publication
10-8-1978
Numéro
1978072815
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-07-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex