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Lex Iterata
Texte 1978072812
28 JUILLET 1978. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 mai 1978, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, fixant les conditions de travail
ELI
Justel
Source
Publication
8-12-1978
Numéro
1978072812
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-07-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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