Lex Iterata

Texte 1978072811

28 JUILLET 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 mars 1978, conclue au sein de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques de la région du Rupel, concernant la dissolution du Fonds social pour l'industrie des briques de la région du Rupel

ELI
Justel
Source
Publication
7-12-1978
Numéro
1978072811
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-07-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex