28 JUILLET 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 mars 1978, conclue au sein de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques du Pays de Waas, concernant la dissolution du Fonds social de l'industrie des briques du Pays de Waas

ELI: Justel
Source
Publication: 7-12-1978
Numéro: 1978072810
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1978-07-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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