Lex Iterata

Texte 1978072809

28 JUILLET 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 août 1977, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, modifiant les statuts du "Fonds social pour le transport de choses par véhicules automobiles"

ELI
Justel
Source
Publication
24-11-1978
Numéro
1978072809
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-07-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex