Lex Iterata

Texte 1978072808

28 JUILLET 1978. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 25 juin 1976 fixant, pour les entreprises ressortissant à la Sous-Commission paritaire de la couperie de poils, la durée maximum de certains régimes de travail à temps réduit

ELI
Justel
Source
Publication
25-10-1978
Numéro
1978072808
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-07-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex