Lex Iterata

Texte 1978072807

28 JUILLET 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 mars 1978, conclue au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles, concernant les absences justifiées pour raisons familiales

ELI
Justel
Source
Publication
13-9-1978
Numéro
1978072807
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-07-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex