Lex Iterata

Texte 1978072806

28 JUILLET 1978. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 septembre 1967 portant exécution des articles 3, alinéa 4, 5, 15, alinéa 2, et 17 de la loi du 28 juin 1966 relative à l'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises

ELI
Justel
Source
Publication
8-8-1978
Numéro
1978072806
Page
8887
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-07-28/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex