Lex Iterata

Texte 1978072804

28 JUILLET 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 février 1978, conclue au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles, relative à la fixation de certaines conditions de rémunération et de travail

ELI
Justel
Source
Publication
12-6-1979
Numéro
1978072804
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-07-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex