Lex Iterata

Texte 1978072803

28 JUILLET 1978. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 mars 1978, conclue au sein de la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton, fixant les conditions de travail dans l'industrie de la transformation du papier et du carton

ELI
Justel
Source
Publication
6-4-1979
Numéro
1978072803
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-07-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex