Lex Iterata

Texte 1978072801

28 JUILLET 1978. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 mai 1978, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port de Zeebrugge, fixant certaines conditions de travail

ELI
Justel
Source
Publication
1-2-1979
Numéro
1978072801
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-07-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex