Lex Iterata

Texte 1978072409

24 JUILLET 1978. - ARRETE MINISTERIEL déterminant pour l'Office régulateur de la Navigation intérieure les supérieurs hiérarchiques compétents pour établir les propositions de signalement et pour inscrire les faits à la fiche individuelle

ELI
Justel
Source
Publication
19-8-1978
Numéro
1978072409
Page
9188
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-07-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex