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Lex Iterata
Texte 1978072407
24 JUILLET 1978. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 27 décembre 1967 fixant les critères d'octroi des interventions d'aide sociale en matière de reclassement social des handicapés
ELI
Justel
Source
Publication
11-8-1978
Numéro
1978072407
Page
8991
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-07-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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