Texte 1978072402

24 JUILLET 1978. - ARRETE ROYAL instituant un Comité technique juridique auprès de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité

ELI
Justel
Source
Publication
1-8-1978
Numéro
1978072402
Page
8688
PDF
verion originale
Dossier numéro
1978-07-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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