Lex Iterata

Texte 1978072401

24 JUILLET 1978. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 31 janvier 1977 déterminant les prestations de biologie clinique visées à l'article 153, # 6, de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité

ELI
Justel
Source
Publication
28-7-1978
Numéro
1978072401
Page
8590
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-07-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex