Lex Iterata

Texte 1978072012

20 JUILLET 1978. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 24 avril 1974 fixant les échelles de traitements des grades particuliers du Ministère de l'Emploi et du Travail

ELI
Justel
Source
Publication
12-12-1978
Numéro
1978072012
Page
15386
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-07-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex