Lex Iterata

Texte 1978072005

20 JUILLET 1978. - ARRETE ROYAL portant modification de l'arrêté royal du 23 décembre 1975 portant exécution de la loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises

ELI
Justel
Source
Publication
26-8-1978
Numéro
1978072005
Page
9536
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-07-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex