Lex Iterata

Texte 1978072003

20 JUILLET 1978. - ARRETE ROYAL complétant l'arrêté royal du 8 août 1939 portant les statuts de "l'Association d'Assurances Mutuelles Maritimes contre les Risques de Guerre"

ELI
Justel
Source
Publication
24-8-1978
Numéro
1978072003
Page
9436
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-07-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex