Lex Iterata

Texte 1978072001

20 JUILLET 1978. - DECRET DU CONSEIL CULTUREL DE LA COMMUNAUTE FRANCAISE modifiant la loi du 19 juillet 1971 relative à l'octroi d'allocations et prêts d'études

ELI
Justel
Source
Publication
12-8-1978
Numéro
1978072001
Page
9020
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-07-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex