Lex Iterata

Texte 1978071930

19 JUILLET 1978. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 septembre 1977, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, coordonnant les conventions collectives de travail des 23 mars 1967, 31 mai 1968, 21 avril 1969, 29 avril 1970, 23 mai 1973, 11 mars 1975, 23 avril 1975 et 9 mai 1977, relatives au "Fonds social des entreprises de garage"

ELI
Justel
Source
Publication
28-12-1978
Numéro
1978071930
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-07-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex