Lex Iterata

Texte 1978071929

19 JUILLET 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 décembre 1977, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative aux conditions de travail de certains ouvriers occupés dans les entreprises de transport de choses

ELI
Justel
Source
Publication
14-12-1978
Numéro
1978071929
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-07-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex