Lex Iterata

Texte 1978071927

19 JUILLET 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 février 1978, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, octroyant une prime de fin d'année aux ouvriers et ouvrières

ELI
Justel
Source
Publication
9-12-1978
Numéro
1978071927
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-07-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex