Lex Iterata

Texte 1978071924

19 JUILLET 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 avril 1978, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie cinématographique fixant les conditions de travail et de rémunération des travailleurs occupés dans les entreprises de distribution de films

ELI
Justel
Source
Publication
5-12-1978
Numéro
1978071924
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-07-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex