Lex Iterata

Texte 1978071922

19 JUILLET 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 septembre 1977, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, fixant les salaires minimums des ouvriers et ouvrières des entreprises de transport de choses

ELI
Justel
Source
Publication
24-11-1978
Numéro
1978071922
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-07-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex