Lex Iterata

Texte 1978071920

19 JUILLET 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 avril 1978, conclue au sein de la Commission paritaire des ports, relative à la durée journalière du travail

ELI
Justel
Source
Publication
22-11-1978
Numéro
1978071920
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-07-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex