Lex Iterata

Texte 1978071919

19 JUILLET 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 13 juin 1978 de la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles concernant la durée du travail

ELI
Justel
Source
Publication
24-10-1978
Numéro
1978071919
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-07-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex