19 JUILLET 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 avril 1978, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port d'Anvers, dénommée "Nationaal Paritair Comite der haven van Antwerpen", octroyant un double pécule de vacances pour deux jours de la quatrième semaine de vacances en 1978

ELI: Justel
Source
Publication: 12-10-1978
Numéro: 1978071918
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1978-07-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.