19 JUILLET 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoires les conventions collectives de travail du 10 août 1977, conclues au sein de la Commission paritaire du transport, modifiant les statuts du "Fonds social des entreprises de déménagements, garde-meubles et leurs activités connexes"

ELI: Justel
Source
Publication: 5-10-1978
Numéro: 1978071917
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1978-07-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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