Lex Iterata

Texte 1978071917

19 JUILLET 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoires les conventions collectives de travail du 10 août 1977, conclues au sein de la Commission paritaire du transport, modifiant les statuts du "Fonds social des entreprises de déménagements, garde-meubles et leurs activités connexes"

ELI
Justel
Source
Publication
5-10-1978
Numéro
1978071917
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-07-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex