Lex Iterata

Texte 1978071916

19 JUILLET 1978. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 31 mai 1977 réglant l'organisation et les attributions du Conseil supérieur de l'Aide sociale

ELI
Justel
Source
Publication
30-9-1978
Numéro
1978071916
Page
11284
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-07-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex