19 JUILLET 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 décembre 1977, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, modifiant les statuts du "Fonds social des entreprises de déménagements, garde-meubles et leurs activités connexes"

ELI: Justel
Source
Publication: 27-9-1978
Numéro: 1978071914
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1978-07-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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