19 JUILLET 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 mars 1978, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises forestières, modifiant et complétant la convention collective de travail du 11 juin 1975, fixant l'intervention des employeurs dans les frais de transport des ouvriers et ouvrières

ELI: Justel
Source
Publication: 12-9-1978
Numéro: 1978071910
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1978-07-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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