Lex Iterata

Texte 1978071909

19 JUILLET 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 mars 1978, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises forestières, fixant les salaires

ELI
Justel
Source
Publication
12-9-1978
Numéro
1978071909
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-07-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex