Lex Iterata

Texte 1978071907

19 JUILLET 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 décembre 1976, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, fixant les conditions de travail et de rémunération des employés

ELI
Justel
Source
Publication
19-8-1978
Numéro
1978071907
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-07-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex